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Mentions légales

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Éditeur du site

Le site creer-son-blason.fr est édité par :

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site creer-son-blason.fr (textes, images, illustrations, graphismes, logo, icônes, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Félix Couprie, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Félix Couprie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Blasons créés pour les clients

Les blasons réalisés dans le cadre des offres payantes (Pack Vectorisé et Pack Illustration Pro) deviennent la propriété du client après paiement intégral. Le client est libre d'utiliser son blason à des fins personnelles, familiales ou commerciales sans restriction.

Créer son blason se réserve le droit d'utiliser les blasons réalisés à des fins de portfolio et de promotion, sauf opposition explicite du client au moment de la commande.

Blasons générés par l'outil IA (aperçu gratuit et Pack Planche Héraldique)

Les blasons générés par l'outil d'intelligence artificielle — que ce soit l'aperçu gratuit ou sa mise en page via le Pack Planche Héraldique (9,90 €) — sont fournis à titre indicatif. Le Pack Planche Héraldique ne modifie pas le blason : il reprend la même image, à l'identique, et la compose sur une page A4 avec le nom de famille, le blasonnement, l'origine du patronyme, la symbolique des figures et la devise. Il ne s'agit pas d'une création distincte, et le texte qui accompagne le blason est produit par le même outil d'intelligence artificielle, avec les mêmes réserves. Dans tous les cas, l'image générée peut être utilisée librement par l'utilisateur, y compris à des fins commerciales. Créer son blason ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les images générées par l'IA.

4. Conditions générales de vente

4.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de prestations de services proposées par Créer son blason sur le site creer-son-blason.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.2 Services proposés

Les codes de réduction offerts (par exemple le code -10 € sur le Pack Vectorisé inclus dans le Pack Planche Héraldique) sont personnels, valables une seule utilisation, non cumulables avec une autre offre en cours et non convertibles en espèces. Leur durée de validité, lorsqu'elle s'applique, est précisée dans l'email de livraison.

4.3 Commande et paiement

La commande est passée en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible à la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Les moyens de paiement acceptés sont :

La commande est considérée comme confirmée après réception du paiement intégral. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pack Planche Héraldique (9,90 €)

Ces fichiers numériques sont livrés par email en moins de 2 minutes après le paiement. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 précité. Une fois le fichier livré, aucun remboursement ne peut donc être exigé au titre du droit de rétractation. En cas de problème technique (fichier non reçu, fichier corrompu ou erroné), le client peut contacter support@creer-son-blason.fr pour obtenir une nouvelle livraison ou un remboursement.

Pack Vectorisé et Pack Illustration Pro

Pour ces prestations, dont l'exécution s'étale sur plusieurs jours, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement. Toutefois, tant que le travail de vectorisation ou d'illustration n'a pas commencé, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral en contactant support@creer-son-blason.fr, y compris au-delà du délai de rétractation légal si le travail n'a pas encore débuté. Une fois le travail engagé (vectorisation lancée, premiers échanges avec l'illustratrice), le remboursement n'est plus garanti et sera étudié au cas par cas.

4.5 Livraison

Les fichiers sont livrés par email à l'adresse indiquée lors de la commande (ou saisie sur la page de paiement Stripe). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

En cas de retard, le client sera informé par email. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, à l'exception du Pack Planche Héraldique : si les fichiers ne sont pas reçus dans un délai raisonnable (au-delà de quelques heures) malgré un paiement confirmé, le client peut contacter support@creer-son-blason.fr pour obtenir une nouvelle livraison ou un remboursement.

4.6 Modifications et aller-retours

Le Pack Illustration Pro inclut 2 aller-retours de modifications. Chaque aller-retour comprend un ensemble cohérent de demandes de corrections transmises en une seule fois. Toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4.7 Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter Créer son blason à l'adresse support@creer-son-blason.fr. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours.

5. Politique de confidentialité & RGPD

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Félix Couprie, joignable à support@creer-son-blason.fr.

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et des services, les données suivantes peuvent être collectées :

5.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

5.4 Base légale

5.5 Durée de conservation

5.6 Destinataires des données

Les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux prestataires suivants, strictement dans le cadre de l'exécution du service :

5.7 Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@creer-son-blason.fr. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Cookies

Le site creer-son-blason.fr n'utilise aucun cookie publicitaire ni cookie de suivi.

L'outil d'analytics Umami est utilisé pour mesurer la fréquentation du site. Umami fonctionne sans aucun cookie et sans collecte de données personnelles, conformément aux recommandations de la CNIL. Aucun bandeau de consentement n'est donc requis.

Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés (préférences de session). Ces cookies sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

7. Limitation de responsabilité

Outil IA gratuit

L'outil de création de blason par intelligence artificielle est fourni à titre gratuit et sans garantie. Les résultats générés sont indicatifs et peuvent varier. Créer son blason ne garantit pas l'exactitude historique ou héraldique des informations fournies par l'IA. L'outil ne constitue en aucun cas une recherche généalogique officielle.

Services payants

Créer son blason s'engage à fournir les services décrits avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel. Toutefois, la responsabilité de Créer son blason est limitée au montant de la commande concernée.

Disponibilité du site

Créer son blason s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne peut garantir une disponibilité continue. L'accès au site peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Créer son blason n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.

8. Droit applicable & litiges

Les présentes mentions légales et CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.

9. Contact

Pour toute question, demande d'information, exercice de vos droits ou réclamation, vous pouvez nous joindre :